Obligations légales

Mentions légales obligatoires sur le site d'un artisan ou d'une TPE : la liste à vérifier

Obligations légales · Publié le 2026-10-27

La page « Mentions légales » est souvent la dernière à laquelle on pense, et la première qu'un client méfiant, un concurrent ou un contrôleur consulte. Pour un artisan ou une petite entreprise, son contenu est court et précis : qui édite le site, comment le joindre, sous quel numéro l'entreprise est immatriculée, qui héberge le site. Voici la liste, d'après la fiche officielle de Service Public Entreprendre.

D'où vient l'obligation

L'obligation découle principalement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui impose aux personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne de mettre à disposition du public certaines informations les identifiant. D'autres textes s'y ajoutent selon l'activité : code de commerce, code de la consommation, règlement général sur la protection des données.

La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 octobre 2026, rassemble ces exigences. C'est la référence la plus pratique pour une petite entreprise ; ce qui suit en reprend l'essentiel.

Les mentions communes à toutes les entreprises

Pour l'adresse, un entrepreneur individuel qui a domicilié son entreprise chez lui doit savoir que cette adresse apparaîtra sur le site. Si ce n'est pas souhaitable, il existe d'autres solutions de domiciliation, présentées dans notre guide sur le choix d'une adresse pour l'entreprise, entre atelier et domicile.

Le numéro de téléphone est parfois oublié par crainte des démarchages : il fait pourtant partie des coordonnées que Service Public Entreprendre mentionne. Un numéro professionnel distinct de la ligne personnelle règle la question.

Les mentions selon les cas

• Directeur de la publication. Pour un service de communication au public en ligne, le site indique le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Dans une petite entreprise, c'est en général le dirigeant.
• Activité réglementée. Si l'activité est soumise à autorisation, le site indique le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.
• Profession réglementée. Il faut mentionner le titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l'État membre où le titre a été obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel le professionnel est inscrit.
• Propriété intellectuelle. Ce n'est pas une mention à proprement parler, mais Service Public Entreprendre rappelle qu'il faut s'assurer de disposer des droits sur les contenus publiés (textes, photos, logos).

Les pages voisines, souvent confondues

Les mentions légales ne sont pas la seule information obligatoire. Trois autres blocs s'y ajoutent selon ce que fait le site.

• Les données personnelles : dès que le site collecte des informations sur les visiteurs (formulaire de contact, demande de devis), il doit informer les personnes de l'usage qui en est fait, de leurs droits et de la possibilité de saisir la CNIL. Voir notre article sur le RGPD pour un site vitrine.
• Les cookies et traceurs : information et, lorsqu'il est requis, recueil du consentement, avec la possibilité de le retirer à tout moment. Voir notre article sur les cookies.
• Les conditions générales de vente : si le site permet de vendre à des particuliers, elles doivent y figurer. Voir notre article sur la vente en ligne.

Ces informations peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales ; l'important est qu'elles soient facilement accessibles. Un lien « Mentions légales » en pied de page, présent sur toutes les pages, est l'usage le plus répandu. La politique de protection des données doit être accessible par un lien visible, distinct des CGV ou des CGU.

Ce que risque l'entreprise

Service Public Entreprendre indique que l'absence de mentions légales est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une entreprise individuelle et 375 000 euros pour une société, en citant la LCEN. Le défaut d'information sur les données personnelles et l'absence de conditions générales de vente pour une vente aux particuliers sont sanctionnés séparément.

Au-delà de l'amende, l'absence de mentions est un signal de défiance pour les clients. Un particulier qui hésite entre deux artisans regardera volontiers qui se cache derrière le site, et l'Annuaire des entreprises lui permet de vérifier le numéro indiqué. Des mentions complètes et cohérentes avec le registre sont un gage de sérieux qui ne coûte rien.

Une page à relire chaque année

Les mentions légales vieillissent : changement d'adresse, passage en société, nouveau capital, nouvel hébergeur à la suite d'une refonte, assujettissement à la TVA après un dépassement de seuil. Inscrivez leur relecture dans votre calendrier annuel, au moment où vous faites le point sur votre nom de domaine et votre assurance. Et si votre prestataire a rédigé la page, vérifiez qu'il n'a pas laissé ses propres coordonnées à la place des vôtres, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit.

Sources

• Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise », fiche F37351 (vérifiée le 13 octobre 2026).
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Légifrance.
• Annuaire des entreprises (data.gouv.fr), service public de consultation des données légales des entreprises.

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