Obligations légales
Mentions légales, données personnelles, cookies, accessibilité, vente en ligne et offres d'emploi : ce que la loi demande au site d'un artisan ou d'une TPE.
- Accessibilité numérique depuis 2025 : ce que doit une TPE, et ce qu'elle a intérêt à faire
La directive européenne sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains services, dont le commerce électronique. Qui est concerné, l'exemption des microentreprises prestataires de services, le rôle de la DGCCRF, et les gestes simples qui rendent un site d'artisan utilisable par tous.
- Cookies et bandeau de consentement : ce qu'impose la loi au site d'une petite entreprise
Quels traceurs exigent le consentement des visiteurs, lesquels en sont exemptés (dont certaines mesures d'audience), comment refuser doit être aussi simple qu'accepter, et comment un artisan peut souvent se passer complètement de bandeau.
- Mentions légales obligatoires sur le site d'un artisan ou d'une TPE : la liste à vérifier
Identité, adresse, numéro d'immatriculation, TVA, hébergeur, directeur de la publication, professions réglementées : les mentions que doit afficher le site d'une entreprise individuelle ou d'une société, où les placer et ce que risque l'entreprise qui les oublie.
- Publier une offre d'emploi sur le site de l'entreprise : mentions interdites et données des candidats
Ce qu'une TPE peut écrire, et ne pas écrire, dans une offre d'emploi publiée sur son site : langue, limite d'âge, critères discriminatoires, sincérité de l'offre, formulaire de candidature, informations à donner aux candidats et durée de conservation des CV selon la CNIL.
- RGPD et site vitrine : ce qu'un artisan doit faire des données de son formulaire de contact
Formulaire de contact, demande de devis, fichier clients, prestataires : comment une TPE applique le RGPD à son site vitrine, quelles informations donner aux visiteurs, combien de temps garder les données, comment encadrer l'hébergeur et réagir à une fuite.
- Vendre en ligne ou signer chez le client : CGV, droit de rétractation et médiation pour un artisan
Conditions générales de vente obligatoires sur le site, délai de rétractation de quatorze jours et ses exceptions (biens personnalisés, dépannages urgents), interdiction de paiement pendant sept jours hors établissement, garanties légales et médiateur de la consommation.
