Obligations légales

Accessibilité numérique depuis 2025 : ce que doit une TPE, et ce qu'elle a intérêt à faire

Obligations légales · Publié le 2026-10-27

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose que certains produits et services, dont le commerce électronique, soient accessibles aux personnes handicapées. Beaucoup d'artisans se sont demandé s'ils devaient refaire leur site. La réponse est le plus souvent non, au sens strict de la loi ; mais un site accessible est aussi un site plus lisible pour tous les clients, et les gestes de base coûtent peu.

Ce que dit la directive

La directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services a été adoptée en 2019. Elle fixe des exigences communes à toute l'Union pour une liste fermée de produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses, distributeurs automatiques…) et de services (communications électroniques, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, certains services de transport, et commerce électronique).

En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, et précisée par un décret du 9 octobre 2023, codifié dans le code de la consommation (articles D. 412-49 et suivants). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée des contrôles. Elle présente ces obligations dans une fiche pratique destinée aux professionnels.

Un site d'artisan est-il concerné ?

Trois questions permettent de se situer.

1. Le site vend-il en ligne à des particuliers ? Un site vitrine qui présente l'entreprise, ses réalisations et un formulaire de contact n'est pas, en lui-même, un service de commerce électronique. Une boutique en ligne qui permet de commander et payer des produits l'est.
2. L'entreprise est-elle une microentreprise ? Au sens de ces textes, c'est une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros. Selon la DGCCRF, aucune obligation d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services qui remplissent ces conditions. La grande majorité des entreprises artisanales sont dans ce cas.
3. Sinon, les exigences s'appliquent-elles sans réserve ? Une entreprise plus grande qui vend en ligne aux consommateurs doit rendre son service conforme, sauf à invoquer une exception prévue par les textes (charge disproportionnée, modification fondamentale du service). La DGCCRF a ouvert une démarche en ligne pour déclarer une exemption ou une non-conformité ; renseignez-vous auprès d'elle pour savoir si votre situation l'exige.

Pour les contrats de services conclus avec des consommateurs avant le 28 juin 2025, une règle transitoire leur permet de continuer à s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. La DGCCRF a engagé en 2026 une enquête portant notamment sur des sites de vente en ligne, dont de grandes plateformes, et sur les organismes qui réalisent des audits d'accessibilité ; les consommateurs peuvent signaler un manquement sur la plateforme SignalConso.

Pourquoi le faire quand même

L'accessibilité n'est pas réservée aux personnes aveugles ou sourdes. Elle profite à un client âgé dont la vue baisse, à une personne qui consulte le site sur un petit téléphone en plein soleil, à quelqu'un qui a une main occupée, à un visiteur dont le français n'est pas la langue maternelle. Pour un artisan dont une partie de la clientèle est âgée (dépannage, rénovation, adaptation des logements), c'est même un argument commercial direct.

C'est aussi une question de cohérence : un artisan qui adapte une salle de bains pour une personne à mobilité réduite, ou dont l'atelier reçoit du public et tient un registre d'accessibilité, a tout intérêt à ce que son site soit lui aussi utilisable par cette clientèle.

Les gestes simples

• Contrastes suffisants entre le texte et le fond : évitez le gris clair sur blanc et le texte posé sur une photo.
• Texte alternatif pour chaque image porteuse d'information : « Salle de bains rénovée avec douche à l'italienne et barre d'appui » plutôt que « IMG_2045 ».
• Titres hiérarchisés (un titre principal par page, des sous-titres dans l'ordre), qui permettent de naviguer avec un lecteur d'écran.
• Liens explicites : « Voir nos réalisations de cuisines » plutôt que « cliquez ici ».
• Formulaires étiquetés, avec des messages d'erreur clairs, et pas de vérification illisible du type « recopiez les lettres ».
• Taille de texte lisible sur téléphone et possibilité de zoomer sans casser la page.
• Navigation au clavier : tout ce qui se fait à la souris doit pouvoir se faire avec la touche Tabulation.
• Vidéos sous-titrées si elles contiennent de la parole.

Ces points se demandent dès le cahier des charges et se vérifient à la livraison. Un prestataire sérieux connaît le RGAA, publié par la direction interministérielle du numérique, et peut indiquer quels critères il a suivis.

Si vous vendez en ligne

Si votre activité dépasse les seuils de la microentreprise et que vous vendez en ligne aux particuliers, l'accessibilité devient une obligation, à traiter avec votre prestataire : audit, plan de mise en conformité, information des consommateurs. Elle s'ajoute alors aux autres règles de la vente à distance, que nous présentons dans notre article sur les CGV, la rétractation et la médiation. Et comme pour les cookies, il est beaucoup moins coûteux de prévoir l'accessibilité à la conception que de la corriger après coup.

Sources

• DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive « Accessibilité » » ; « Professionnels : comment déclarer en ligne une exemption ou une non-conformité aux exigences d'accessibilité ? » ; « Accessibilité : un an après l'entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l'action de la DGCCRF ».
• Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 ; code de la consommation, articles D. 412-49 à D. 412-62, Légifrance.
• Direction interministérielle du numérique, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

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