Domaine, hébergement & sécurité

Quelqu'un a enregistré le nom de domaine de votre entreprise : médiation, Syreli, PARL Expert et UDRP

Domaine, hébergement & sécurité · · Publié le 2026-11-19

Écran d'ordinateur portable affichant des lignes de code sur fond clair
Une adresse se récupère par une procédure écrite, pièces à l'appui. Photographie d'Artem Sapegin, CC0.

Une couvreuse veut enfin mettre en ligne le site de son entreprise et découvre que l'adresse en .fr qui porte son nom commercial affiche une page de publicité, avec la mention « ce domaine est à vendre ». Un traiteur s'aperçoit qu'un concurrent a enregistré son nom avec une faute de frappe et redirige les visiteurs vers sa propre carte. Ces situations sont inventées, mais elles ressemblent à beaucoup d'autres. Elles ne se règlent ni par la colère ni, le plus souvent, par un chèque : des procédures existent, rapides et sans avocat obligatoire, à condition de bien choisir la bonne et de réunir des preuves.

Premier réflexe : savoir qui détient le nom, et pourquoi

Avant toute démarche, consultez l'annuaire WHOIS de l'extension concernée : celui de l'Afnic pour un .fr, celui du bureau d'enregistrement pour un .com. Il indique la date de création du nom, son bureau d'enregistrement et, pour une personne morale, le nom du titulaire. Les données d'un particulier sont masquées, mais l'Afnic propose un formulaire pour demander, dans certains cas, leur divulgation, ainsi qu'un formulaire pour écrire au contact administratif du nom sans connaître son adresse.

Distinguez ensuite trois cas, qui n'appellent pas la même réponse :

Si vous avez simplement oublié de renouveler votre propre domaine, vérifiez d'abord auprès de votre bureau d'enregistrement s'il est encore récupérable : notre article sur le choix et la conservation du nom de domaine décrit les délais qui suivent une expiration.

Pour un .fr : ce que dit la loi

L'Afnic, office d'enregistrement du .fr, gère aussi plusieurs extensions ultramarines (.re, .yt, .pm, .wf, .tf). Le cadre est fixé par l'article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui vise trois situations. Un nom de domaine peut être contesté s'il est :

  1. susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
  2. susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si son titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
  3. identique ou apparenté au nom de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un service public, sous la même réserve.

Pour un artisan ou une TPE, c'est le deuxième cas qui joue. Il ne se limite pas aux marques enregistrées, mais une marque déposée facilite beaucoup la démonstration. Le requérant doit aussi justifier de son « intérêt à agir », c'est-à-dire montrer en quoi ce nom le concerne.

Trois voies pour un .fr, de la plus simple à la plus formelle

La médiation. L'Afnic met à disposition un médiateur, gratuitement, pour tenter une solution amiable avec le titulaire. C'est utile quand celui-ci est joignable et peut-être de bonne foi : un ancien prestataire qui a enregistré le nom à son propre nom, par exemple, situation que notre article sur la sécurité du site et des comptes recommande de vérifier dès la création.

Syreli. Créée en 2011, cette procédure se déroule entièrement en ligne et par écrit. Son règlement, approuvé par le ministre chargé du numérique et publié au Journal officiel le 22 mars 2016, fixe un calendrier serré :

Le requérant choisit ce qu'il demande : la transmission du nom à son profit ou sa suppression. Les frais de procédure sont à sa charge et ne sont pas remboursés, même s'il gagne ; le tarif en vigueur est affiché sur le site de la procédure. Une demande rejetée peut être présentée de nouveau avec des éléments nouveaux.

PARL Expert. Mise en place en 2016 avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), elle suit la même logique, mais la décision est rendue par un expert indépendant choisi sur une liste établie par l'Afnic et l'OMPI. Elle convient aux dossiers où les arguments juridiques sont plus disputés, ou quand on préfère un regard extérieur à l'office d'enregistrement.

Pour un .com : la procédure UDRP

Les extensions génériques comme .com, .net ou .org relèvent des Principes directeurs de l'ICANN pour le règlement uniforme des litiges, dits UDRP. La plainte se dépose auprès d'un centre agréé, le plus connu étant celui de l'OMPI. Trois conditions doivent être réunies :

  1. le nom est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant a des droits ;
  2. le titulaire n'a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom ;
  3. le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Les exemples de mauvaise foi cités par les Principes parlent d'eux-mêmes : nom pris pour être revendu au titulaire de la marque ou à un concurrent à un prix supérieur aux frais engagés, nom pris pour perturber l'activité d'un concurrent, ou utilisé pour attirer des internautes en créant une confusion avec la marque. Selon l'OMPI, la procédure dure en général environ 60 jours à compter de la réception de la plainte. La taxe du Centre est de 1 500 dollars américains pour un à cinq noms jugés par un expert unique, et de 4 000 dollars avec trois experts. La décision peut ordonner le transfert ou la radiation du nom, et n'empêche pas de saisir ensuite un tribunal.

Le point décisif pour une petite entreprise est la première condition : sans marque, l'UDRP est en pratique fermée : un nom commercial ou une enseigne non déposés suffisent rarement, ce qui est une raison de plus de déposer sa marque avant de lancer un site qui vise une clientèle large.

Les pièces à réunir avant de déposer un dossier

Si le nom imitant le vôtre sert à envoyer des courriels frauduleux, sachez que les réglages décrits dans notre article sur SPF, DKIM et DMARC protègent votre propre domaine, pas un domaine voisin : seule la récupération ou la suppression du nom arrête durablement ce type d'usurpation.

Sources