Obligations légales

Afficher ses tarifs sur son site : l'obligation des artisans du dépannage, de la réparation et de l'entretien

Obligations légales · Par la rédaction d'Enseigne & Écran · Publié le 2026-11-08

Beaucoup d'artisans hésitent à mettre des prix sur leur site : chaque chantier est différent, la concurrence regarde, et un tarif affiché semble engager. Pour une partie d'entre eux, la question est pourtant tranchée depuis 2017. Les professionnels qui interviennent chez les particuliers pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison doivent publier sur leur site le barème de leurs principales prestations. Voici qui est concerné, ce que doit contenir ce barème, et comment l'intégrer sans transformer le site en catalogue.

Qui est concerné

L'arrêté vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien réalisées pour des consommateurs dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Son annexe dresse la liste des activités : maçonnerie, fumisterie et génie climatique (énergies renouvelables comprises), ramonage, isolation, menuiserie (y compris les portes de garage et les portails électriques), serrurerie, couverture et toiture (y compris le démoussage), étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, curage et débouchage des canalisations, alarmes et télésurveillance, plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, vide-ordures et extincteurs.

Le remplacement ou l'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils à l'occasion de ces interventions entre aussi dans le champ. En revanche, le texte ne s'applique pas aux contrats d'entretien, de garantie ou de service après-vente payés forfaitairement à la signature ou au renouvellement, ni aux raccordements à un réseau public réalisés par un concessionnaire sous tarification publique.

Deux conséquences pratiques. D'abord, c'est la nature de l'intervention qui compte, pas l'intitulé de l'entreprise : un menuisier qui fait surtout du neuf mais dépanne aussi des volets ou des portes est concerné pour cette partie de son activité. Ensuite, un chantier de rénovation complet, qui n'est ni un dépannage ni un entretien, relève des règles générales sur l'information du consommateur, que nous détaillons dans notre article sur les CGV et le droit de rétractation.

Ce que le barème doit contenir

L'article 2 de l'arrêté énumère les informations à communiquer au client avant la conclusion du contrat, donc avant toute intervention :

• Le ou les taux horaires de main-d'œuvre, toutes taxes comprises. Si l'entreprise pratique des taux différents (heure normale, soir, week-end, urgence), chacun doit apparaître.
• Les modalités de décompte du temps. Le client doit savoir comment le temps est compté : à l'heure entière, par demi-heure, par quart d'heure, avec ou sans minimum facturé.
• Le cas échéant, les prix TTC des prestations forfaitaires, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré : un ramonage, un débouchage, le remplacement d'un cylindre de serrure.
• Le cas échéant, les frais de déplacement, forfaitaires ou par zone.
• Le caractère payant ou gratuit du devis, et son coût s'il est payant.
• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération : majoration, frais de diagnostic, minimum d'intervention.

Les prix s'affichent TTC, puisque le client est un particulier. Dans le bâtiment, le taux de TVA dépend du logement et de la nature des travaux. La circulaire de la CAPEB sur ce texte en tire une conséquence pratique : indiquer, lorsque c'est utile, les prix aux différents taux applicables (5,5 %, 10 % et 20 %), plutôt qu'un seul montant qui serait faux pour une partie des clients. Un tableau à trois colonnes règle la question proprement.

Où et comment le publier sur le site

Le texte demande de publier le barème sur le site internet du professionnel ; la circulaire de la CAPEB rappelle qu'il doit y être aisément accessible. Un fichier enfoui au fond d'une rubrique « Documents » ou visible seulement après un formulaire ne répond pas à l'esprit de la règle. Quelques choix simples :

1. Une page dédiée « Tarifs », accessible depuis le menu principal ou le pied de page, et liée depuis chaque page de prestation concernée (dépannage plomberie, entretien de chaudière…).
2. Du texte ou un tableau HTML, plutôt qu'une image ou un PDF. Un tableau se lit sur téléphone, peut être agrandi, est lu par les lecteurs d'écran et se met à jour en quelques minutes. Une photo du tarif affiché à l'atelier ne remplit aucune de ces conditions.
3. Une date de mise à jour visible en haut du barème : elle évite les malentendus quand les prix évoluent et montre que la page est suivie.
4. Une phrase sur le devis : « Un devis détaillé vous est remis avant toute intervention ; il est gratuit » (ou « facturé X € TTC, déduit en cas d'acceptation », si c'est votre pratique).

Si vous avez une boutique, une vitrine ou un local qui reçoit les clients, le même barème doit y être affiché, lisiblement, et visible de l'extérieur lorsque le local donne sur la voie publique. Par prudence, la même logique vaut pour les autres espaces en ligne consacrés à l'entreprise : une fiche d'établissement peut renvoyer vers la page tarifs, comme l'explique notre guide sur la fiche d'établissement et les cartes en ligne.

Le devis, désormais obligatoire dès le premier euro

Le barème n'est qu'une première étape. Pour ces mêmes prestations, l'arrêté impose de remettre un devis détaillé avant toute intervention, quel que soit son montant. L'ancien texte de 1990 n'exigeait de devis qu'au-delà de 150 € TTC et prévoyait une dispense pour les urgences absolues ; ces deux exceptions ont été supprimées. Le devis est remis sur papier, ou sur un autre support durable, comme un courriel, si le client l'accepte.

Pour un contrat conclu dans les locaux de l'entreprise, il mentionne notamment la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'intervention, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé de chaque prestation et produit (dénomination, prix unitaire et unité, quantité), les frais de déplacement le cas échéant, le total HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Il doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Lorsque le contrat est signé chez le client, s'y ajoutent les informations propres aux contrats hors établissement, dont le délai de rétractation de quatorze jours. Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client à sa demande expresse ; l'exception ne couvre pas, en revanche, les pièces ou équipements fournis au-delà de ce qu'exige l'urgence.

Le site peut aider ici aussi : un modèle de devis cohérent avec la page tarifs, des prix identiques d'un support à l'autre et des mentions légales complètes donnent au client les mêmes informations avant qu'il ne décroche son téléphone.

Pourquoi ce n'est pas seulement une contrainte

Le dépannage à domicile fait partie des secteurs qui suscitent régulièrement des plaintes de consommateurs, ce qui a motivé ce texte. Pour un artisan sérieux, une page de tarifs claire est un moyen de se distinguer : le client qui cherche un serrurier un dimanche soir se méfie des numéros sans prix ni adresse. Un barème lisible, un taux horaire assumé et des frais de déplacement annoncés rassurent davantage qu'une promesse d'« intervention rapide à prix imbattable ».

Cela n'oblige pas à tout chiffrer. Le texte vise les principales prestations : il suffit d'afficher les taux et les forfaits que vous pratiquez réellement, en précisant que les travaux plus importants font l'objet d'un devis spécifique. Une page sobre, à jour et cohérente avec vos devis vaut mieux qu'une grille exhaustive jamais actualisée.

Le non-respect des règles d'information sur les prix et des mentions du devis expose à une amende administrative prononcée par les services de la répression des fraudes, et, pour les contrats conclus au domicile du client sans les informations requises, à des sanctions plus lourdes pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.

Sources

• Institut national de la consommation, « Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix » : champ d'application, publication du barème sur le site, contenu du devis, sanctions (consulté le 8 novembre 2026).
• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, modifié par l'arrêté du 28 février 2017 (Journal officiel ; texte consolidé sur Légifrance).
• CAPEB, circulaire « Publicité des prix, devis détaillé, prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison » : liste des informations à communiquer, affichage dans les locaux et sur le site, prix aux différents taux de TVA.

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