Obligations légales

Black Friday sur le site d'une TPE : prix barré, prix de référence sur 30 jours et promotions qui tiennent la route

Obligations légales · · Publié le 2026-11-22

Pile de tapis dont dépassent des dizaines d'étiquettes de prix roses et blanches, avec des prix d'origine et des prix soldés écrits à la main
Des étiquettes qui affichent deux prix : depuis 2022, le premier ne se choisit plus librement. Photographie de Mussi Katz (Flickr), CC0.

Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre, et beaucoup de petites entreprises qui vendent en ligne, une céramiste, un torréfacteur, un fabricant de meubles, une boutique de vélos, se demandent si elles doivent « faire quelque chose ». Rien ne les y oblige. Mais celles qui affichent une remise sur leur site, leur boutique en ligne ou leurs réseaux sociaux doivent respecter une règle précise depuis 2022 : le prix barré n'est plus un prix choisi, c'est un prix constaté. Voici comment la lire, comment calculer sa remise et comment garder la preuve.

D'où vient la règle des 30 jours

Pendant longtemps, le commerçant pouvait choisir son « prix de référence » avec une certaine liberté, pourvu que l'annonce ne soit pas trompeuse. Cela a changé avec la directive européenne dite « Omnibus », la directive (UE) 2019/2161, qui a modifié les règles sur l'indication des prix dans toute l'Union. En France, elle a été transposée par une ordonnance du 22 décembre 2021 et la règle s'applique depuis le 28 mai 2022, comme le rappelait la DGCCRF dans un communiqué repris par l'Institut national de la consommation : « toute réduction de prix doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédents ». Elle figure à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

La règle vaut en boutique comme en ligne. Elle s'applique à l'annonce d'une réduction de prix : un prix barré, un pourcentage (« -20 % »), un montant (« -15 € »). Le vendeur reste libre de la forme, précise la fiche Affichage des prix de Service-Public.fr, mais l'annonce doit faire apparaître à la fois la réduction et le prix de référence.

Le calcul, depuis l'arrêt Aldi Süd

Restait une question : suffit-il de mentionner le prix le plus bas des 30 jours quelque part, en petits caractères, tout en calculant la remise sur un prix plus élevé ? Non, a répondu la Cour de justice de l'Union européenne le 26 septembre 2024 dans l'affaire C-330/23 opposant une association de consommateurs allemande à l'enseigne Aldi Süd. Dans l'exemple examiné, des bananes étaient annoncées en promotion à partir d'un prix de 1,69 euro, alors que leur prix le plus bas des 30 jours précédents était de 1,29 euro, soit exactement le prix « réduit ».

Selon le communiqué de presse de la Cour, une réduction annoncée en pourcentage ou par une mention mettant en avant le caractère avantageux de l'offre (« prix choc », par exemple) « doit être déterminée sur la base du prix le plus bas » des 30 jours. L'objectif est d'empêcher un vendeur de monter ses prix juste avant l'opération pour afficher ensuite une fausse remise.

Un exemple chiffré, imaginé pour l'illustration : un plateau en céramique est vendu 60 € tout l'automne, puis 55 € pendant une semaine début novembre, avant de revenir à 60 €. Le 27 novembre, si vous le proposez à 48 €, votre prix de référence n'est pas 60 € mais 55 €, et la remise affichée est de 12,7 %, pas de 20 %.

Les cas qui posent question

Promotion, oui ; soldes, non

Le Black Friday n'est pas une période de soldes. Service-Public.fr le rappelle : en dehors des périodes légales, l'emploi du mot « soldes » et de ses dérivés est interdit, tout comme la revente à perte. La même fiche ajoute deux règles utiles pour une petite boutique en ligne : le produit remisé doit rester disponible pendant toute la promotion (ou le nombre d'articles concernés doit être indiqué clairement), et une promotion doit être temporaire. Une « offre spéciale » reconduite indéfiniment finit par tromper le client.

Ce que les contrôles ont trouvé

Les autorités regardent ces opérations de près. En novembre et décembre 2025, les autorités de 23 pays de l'Union, de l'Islande et de la Norvège ont contrôlé ensemble les promotions en ligne du Black Friday et du Cyber Monday. D'après le bilan publié par la Commission européenne le 26 mars 2026, sur 314 commerces en ligne contrôlés, 30 % avaient indiqué leurs remises de manière incorrecte ; 34 % affichaient des comparaisons de prix, mais 60 % d'entre eux n'expliquaient pas clairement la référence utilisée ; 18 % utilisaient des techniques de vente sous pression. Que Choisir en a tiré un titre sans détour : « une promotion sur trois est fausse ».

Ces chiffres visent surtout de gros sites. Mais une petite entreprise est aussi exposée, ne serait-ce qu'au signalement d'un client sur SignalConso, la plateforme publique où les consommateurs peuvent signaler un problème à la DGCCRF.

Les bons réflexes sur son site

  1. Relevez vos prix maintenant. Exportez la liste des prix de votre boutique en ligne (la plupart des outils le permettent) ou faites une capture datée des fiches produits. Si un prix a bougé depuis le 28 octobre, notez le plus bas.
  2. Calculez la remise à partir de ce prix le plus bas, puis vérifiez que le pourcentage affiché par votre outil correspond. Certains modules calculent à partir du dernier prix saisi : c'est à vous de corriger.
  3. Affichez une date de fin réelle et retirez la mention le moment venu. Évitez les comptes à rebours qui repartent à zéro et les « plus que 2 en stock » qui ne correspondent à rien.
  4. Relisez vos messages : la lettre d'information ou la publication qui annonce l'opération est une annonce de réduction comme une autre. Pour l'envoi lui-même, voyez notre article sur les e-mails commerciaux.
  5. Gardez la preuve plusieurs mois : relevés de prix, captures, factures. Service-Public.fr conseille de conserver une preuve du prix de référence en cas de contrôle ou de contestation.

Une opération modeste et exacte vaut mieux qu'un « -50 % » que l'on ne peut pas justifier. Si vous vendez à distance, profitez-en pour vérifier aussi vos conditions générales de vente et l'information sur le droit de rétractation, détaillées dans notre guide vendre en ligne : CGV, rétractation et médiation. Et si votre métier vous impose déjà d'afficher vos tarifs, le rappel se trouve dans afficher ses tarifs sur son site.

Sources