Contrat de création de site : à qui appartiennent le site, les textes, les photos et le nom de domaine ?
Beaucoup de dirigeants découvrent le problème le jour où ils veulent changer de prestataire : le site qu'ils ont payé ne leur appartient pas tout à fait. Le graphisme, les textes, les photos, le code et le nom de domaine relèvent de règles différentes, et une facture acquittée ne suffit pas à tout transférer. Voici ce qu'il faut lire, ou faire écrire, dans le contrat.
Payer n'est pas posséder
Le code de la propriété intellectuelle pose un principe que les petites entreprises connaissent mal : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur elle d'un droit de propriété incorporelle, et l'existence d'un contrat de commande ou de prestation n'y déroge pas (article L. 111-1). Autrement dit, le graphiste qui dessine votre logo ou la maquette de votre site, le rédacteur qui écrit vos textes, le photographe qui réalise vos images restent, par défaut, titulaires de leurs droits d'auteur, même si vous les avez payés.
Pour que l'entreprise puisse utiliser librement ces créations, les modifier, les confier à un autre prestataire ou les décliner sur d'autres supports (enseigne, véhicule, flyers), il faut une cession de droits. L'article L. 131-3 du même code exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte et que le domaine d'exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une clause vague du type « le client est propriétaire du site » est donc fragile.
Ce que la clause de cession devrait couvrir
- Les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation (pour pouvoir modifier), traduction si besoin.
- Les éléments concernés : maquettes et graphisme, logo, textes, photographies réalisées pour vous, code spécifique développé pour votre site.
- Les supports : le site, mais aussi les réseaux sociaux, les documents imprimés, l'enseigne, les véhicules, si vous comptez y réutiliser le logo ou les visuels.
- Le territoire et la durée : en pratique, le monde entier pour un site internet, et la durée de protection des droits.
- Le moment du transfert : souvent au paiement complet de la prestation ; c'est raisonnable, à condition que ce soit écrit.
Le droit moral de l'auteur (notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre) n'est pas cessible en droit français. Cela n'empêche pas de faire évoluer un site, mais c'est une raison supplémentaire de prévoir clairement le droit d'adaptation. Pour un contrat important, ou en cas de doute, faites relire la clause par un professionnel du droit.
Ce qui ne peut pas vous être cédé : les licences
Un site moderne n'est presque jamais écrit de zéro. Il repose sur un système de gestion de contenu, un thème graphique, des extensions, des polices de caractères, parfois des photos achetées sur une banque d'images. Le prestataire n'en est pas l'auteur : il les utilise sous licence. Il ne peut donc pas vous en céder les droits, seulement vous faire bénéficier d'une licence.
Demandez une liste de ces éléments et, pour chacun, le type de licence et ce qui se passe si vous changez de prestataire. Les logiciels libres (de nombreux systèmes de gestion de contenu le sont) peuvent être repris par n'importe qui. Un thème ou une extension payante peut être lié au compte du prestataire. Une photo de banque d'images peut avoir été achetée au nom de l'agence, avec une licence qui ne vous est pas transférable : dans ce cas, mieux vaut savoir quelles images remplacer avant de partir. Nous détaillons la question des photos dans notre article sur les photos de chantier et les marques.
Le nom de domaine et les accès
Le nom de domaine n'est pas une œuvre, mais c'est souvent l'élément le plus précieux : c'est l'adresse que vos clients connaissent, celle de vos courriels, celle qui figure sur vos devis et votre camionnette. L'Afnic rappelle qu'un nom de domaine en .fr est attribué à un titulaire, qui seul peut en demander la transmission ou la suppression. Le contrat doit prévoir que le titulaire est votre entreprise ; si ce n'est pas le cas aujourd'hui, demandez une transmission, qui se fait auprès du bureau d'enregistrement et nécessite la validation du titulaire actuel. Voir notre article sur le choix et la conservation du nom de domaine.
De même, le contrat devrait prévoir la remise des identifiants d'administration (site, hébergement, bureau d'enregistrement) ou, à défaut, la création d'un compte administrateur à votre nom.
Maintenance et réversibilité
La maintenance mérite un article du contrat à part : ce qu'elle comprend (mises à jour de sécurité, sauvegardes, corrections), ce qu'elle ne comprend pas (nouvelles pages, refonte), le délai d'intervention, le prix et la durée d'engagement. Le prix d'une intervention hors forfait doit être indiqué.
La réversibilité organise la sortie : à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le prestataire remet dans un délai fixé une copie complète du site (fichiers et base de données), les accès, le code d'autorisation de transfert du nom de domaine et la documentation utile. Cette clause ne coûte rien à écrire au début ; elle est très difficile à négocier à la fin.
Les contrats de location de longue durée
Certaines offres présentent le site comme « offert » contre un abonnement mensuel sur plusieurs années, parfois financé par une société tierce. Avant de signer, vérifiez qui est votre cocontractant, le montant total, la durée ferme, les conditions de résiliation anticipée et, surtout, ce qui vous reste à la fin : le site, les contenus, le nom de domaine. Faites le calcul sur la durée totale, comme nous le proposons dans notre article sur le budget, et comparez avec une création payée une fois.
Pour un démarchage dans vos locaux, les règles protectrices applicables aux contrats hors établissement peuvent, sous conditions, bénéficier aux entreprises de cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation) ; voir aussi notre article sur le choix d'un prestataire. En cas de litige, la chambre consulaire dont vous dépendez peut orienter vers les bons interlocuteurs.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1 (droit de l'auteur et contrat de commande) et L. 131-3 (forme de la cession des droits), Légifrance.
- Afnic, « Gérer son nom de domaine » : titulaire, transmission, changement de bureau d'enregistrement (consulté le 27 octobre 2026).
- Code de la consommation, article L. 221-3, Légifrance.
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